HUIT PLACES VÉLOS DANS TOUS LES TRAINS
EN FRANCE ET EN EUROPE

La loi d'orientation des mobilités a été votée fin décembre 2019. Nos amendements (ci-dessous) ont été adoptés partiellement. La loi reconnaît le droit des cyclistes à voyager en train, mais un décret doit en préciser les modalités, il est en cours de négociation.

Exigeons :

- huit places pour les vélos non démontés dans tous les trains sans condition ;
- le soutien du gouvernement français au texte du parlement européen prévoyant huit places pour les vélos non démontés dans tous les trains.

PROJET DE LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS 2019

AMENDEMENT EMPORT DES VÉLOS NON DÉMONTÉS
PAR LES OPÉRATEURS DE TRANSPORT COLLECTIF

DANS LES TRAINS :

A l’article 22, le chapitre II « Intermodalité » du nouveau Titre VII « Mobilités actives et intermodalité » du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

Après l’article L2151-3 du Code des transports, ajouter un article ainsi rédigé

« Art. L. 2151-4. - Les matériels neufs et rénovés affectés à la réalisation des services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Île-de-France, de Corse et de PACA, à l’exception des services urbains, prévoient au minimum huit emplacements destinés au transport des vélos non démontés »

DANS LES CARS :

Projet de loi Orientation des mobilités (Pocédure Accélérée)
N° DANT.4
Direction de la Séance (n°s 369, 368) 13 mars 2019
amendement présenté par M. DANTEC

Article additionnel après l'article 22
Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L.2151-3 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-4. - Les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à l'exception des services urbains, doivent être équipés d'un système homologué pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. L'emport des vélos peut faire l'objet de réservations.»

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2021.